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Les articles 2.2, 2 bis et 21 du Règlement intérieur national des barreaux sont modifiés par la décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux n° 2007-001 des 27 et 28 avril 2007.
par V. Avena-Robardetle 16 mai 2007
Comme nous l’avions annoncé, et après concertation des instances de la profession d’avocat (V. notre brève du 30 mars 2007), le RIN a été révisé par décision à caractère normatif du CNB n° 2007-001 des 27 et 28 avril 2007, prochainement publiée au Journal officiel. Le but étant, notamment, de tenir compte des progrès enregistrés dans le débat sur le secret de l’instruction et de la nécessité, dans le cadre des appels d’offres, de mettre les règles propres aux avocats en harmonie avec celles de leurs concurrents. Les nouvelles dispositions du Code de déontologie européen adoptées lors de la session plénière du CCBE à Porto le 19 mai y sont également insérées.
Procédure d’appel d’offres
L’article 2.2 du RIN, intitulé « Etendue du secret professionnel »,...
