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Le serment du fonctionnaire des impôts

Lorsque des policiers se font assister de fonctionnaires des impôts au cours d’une perquisition, ces fonctionnaires doivent prêter serment par écrit, à peine de nullité de la perquisition.

par E. Allainle 5 août 2006

La Cour de cassation dans un attendu de principe rappelle fermement sa position quant à l’application des dispositions de l’article 60, alinéa 2, du Code de procédure pénale aux fonctionnaires des impôts amenés à assister des policiers qui font une perquisition sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Ainsi, la Cour indique que « si le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par ce magistrat peuvent, pour procéder à des perquisitions et des saisies, avoir...

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