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Simplification du droit : administration et collectivités

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures assouplit diverses formalités pour les usagers des administrations et allège les modes de décisions des collectivités territoriales.

par J.-M. Pastorle 18 mai 2009

Simplification des démarches administratives

Le texte étend les possibilités d’inscription sur les listes électorales hors période de révision aux personnes changeant de commune pour motif professionnel.

Par ailleurs, pour simplifier les démarches des agents des fonctions publiques territoriales et hospitalières victime d’une maladie ou d’un accident professionnel, la saisine des commissions de réforme ne sera plus systématique mais limitée aux seuls cas où l’administration conteste l’imputabilité de la maladie ou de l’accident.

Actes des collectivités territoriales et contrôle de légalité

Pour répondre à l’attente de certaines communes qui organisent, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations culturelles à vocation historique...

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