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Si l’acte de donation peut écarter la faculté offerte à l’héritier de rapporter en nature en stipulant expressément que le rapport en valeur est imposé par le donateur, il ne peut être déduit de la simple reproduction des dispositions légales du rapport en moins prenant dans l’acte de donation une obligation faite au donataire de rapporter en valeur.
par J. Marrocchellale 28 janvier 2011
Deux époux décédés ont consenti une donation d’une propriété rurale à l’un de leur enfant. Des difficultés se sont élevées entre les héritiers au moment du règlement des successions au sujet du rapport de cette donation, précisément au sujet d’une clause contenue dans l’acte authentique stipulant que le rapport en moins prenant à faire à la succession sera de la valeur de cet immeuble, à l’époque du partage d’après, son état à l’époque de la donation. La cour d’appel décide que le donataire a la faculté d’opter pour le rapport en nature en prétendant que cette clause est une clause de pur style par rappel de la règle générale visée à l’article 858 du code civil et que, de...
