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Un décret portant application de l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 de lutte contre le terrorisme expose la procédure de sanction des transporteurs qui ne communiquent pas les données relatives à leurs passagers.
par E. Allainle 5 juillet 2006
L’article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 
prévoit, afin d’améliorer le contrôle aux frontières et de lutter contre l’immigration clandestine, que pour la mise en...
