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L’arrêté du 22 août 2006 pris en application de l’article R. 213-1 du Code de procédure pénale et relatif à la tarification applicable aux réquisitions de fournitures de données de communication est d’application immédiate.
par E. Allainle 5 mars 2007
Les litiges entre France Telecom et les juges d’instruction au sujet de la taxation des frais pour les services réclamés à l’opérateur continuent à faire couler l’encre de la Haute juridiction…
Dans cette affaire, le juge d’instruction avait requis l’intervention de l’opérateur pour l’identification de 12 abonnés à des lignes de téléphone fixe et a facturé ce service à 8,36 euros hors taxe par identification (soit un total de 119,98 € TTC). Le juge d’instruction a d’office réduit cette somme et finalement taxé le mémoire à 60 €…
France Telecom a fait un recours contre cette ordonnance de taxe en se fondant une nouvelle fois sur la convention que la société avait conclu avec le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et pour laquelle la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’indiquer qu’elle ne s’imposait pas au juge taxateur qui demeure libre d’apprécier le montant équitable dû pour les...
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