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Article
Vente immobilière : réalisation de la condition
Vente immobilière : réalisation de la condition
La condition n’est pas réputée accomplie lorsque la défaillance de la condition procède d’une impossibilité juridique.
par S. Prigentle 13 janvier 2011
Une vente est conclue sous condition de l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire un immeuble à usage d’habitation d’une surface de 550 m2. Or, l’acheteur ne va pas déposer de demande de permis de construire avant la date prévue à l’acte, ayant appris par la suite que le plan d’occupation des sols de la commune limitait de toute façon « la surface habitable autorisée » à 245 m2, puis, face à la résistance du vendeur, va assigner celui-ci en restitution du dépôt de garantie versé. La cour d’appel fait droit à cette demande, le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté.
Préalablement il convient de rappeler que « la condition impossible est celle dont on sait avec...
