Vente immobilière : réalisation de la condition

Une vente est conclue sous condition de l’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire un immeuble à usage d’habitation d’une surface de 550 m². Or, l’acheteur ne va pas déposer de demande de permis de construire avant la date prévue à l’acte, ayant appris par la suite que le plan d’occupation des sols de la commune limitait de toute façon « la surface habitable autorisée » à 245 m², puis, face à la résistance du vendeur, va assigner celui-ci en restitution du dépôt de garantie versé. La cour d’appel fait droit à cette demande, le pourvoi formé contre cet arrêt est rejeté.

Préalablement il convient de rappeler que « la condition impossible est celle dont on sait avec...