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La circulaire d’application de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est déjà diffusée.
par E. Allainle 5 juin 2006
A peine deux semaines séparent la loi du 4 avril 2006
de sa circulaire d’application destinée aux procureurs et aux magistrats du siège : cela illustre clairement la volonté du ministère de la justice de voir cette loi appliquée le plus rapidement possible par les juridictions.
Cette circulaire est divisée en trois parties et des annexes.
Les première et troisième parties de la circulaire présentent respectivement les dispositions de la loi relatives aux violences au sein du couple et celles renforçant la répression des...
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