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Le quotidien du droit en ligne

Conférence nationale des présidents de TGI

Pour la création du tribunal judiciaire

le 21 Avril 2017 / Procédure | Profession juridique et judiciaire | Pénal

La période de rendez-vous démocratiques qui s’ouvre et la formation d’une nouvelle équipe gouvernementale seront sans doute, comme en pareilles circonstances, l’occasion d’évoquer la réforme du fonctionnement judiciaire sous l’angle d’une possible refonte de la carte judiciaire.