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Le quotidien du droit en ligne

Éric Morgantini

Droit de préemption Pinel : qu’entend-on par « cession globale d’un immeuble » ?

le 03 Juillet 2025 / Immobilier

En faisant jouer l’exception dès lors que les locaux loués ne constituent qu’une partie des biens vendus, la Cour de cassation ouvre la boîte de Pandore (Civ. 3e, 19 juin 2025, n° 23-17.604 FS-B et n° 23-19.292 FS-B, Dalloz actualité, 1er juill. 2025, obs. J.-D. Barbier et S. Valade)