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Le quotidien du droit en ligne

Vincent Hatton et Virginie Barbier

Une nouvelle assise juridique au droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance auprès du débiteur même pour les créances cédées avant la réforme de 2019 !

le 16 Octobre 2025 / Affaires

Retour sur la récente confirmation par la Cour de cassation du droit du cessionnaire de recouvrer judiciairement la créance cédée auprès du débiteur avant toute notification (Com. 10 sept. 2025, n° 24-15.885, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 17 sept. 2025, obs. C. Hélaine)