Le 11 décembre dernier, l’Assemblée nationale a voté en première lecture le projet de loi de programmation et de réforme de la justice nationale. Ce texte, en son article 52 A, a accueilli un amendement du Gouvernement habilitant ce dernier à réformer par voie d’ordonnance l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante¹. Or, le vote de ces dispositions, présentées dans la précipitation, à la surprise générale et à un stade avancé de la navette parlementaire, ainsi que le moyen prévu interrogent.