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Le quotidien du droit en ligne

Bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gaver et Alexandre Mennucci

Justice pénale négociée : quels rapports entre la responsabilité des entreprises et celle des dirigeants ?

le 26 Mars 2021 / Affaires | Pénal

Voté par le Congrès américain en 1977, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) a, pendant plus de trente ans, été le seul dispositif législatif à même de prévenir et de sanctionner efficacement la corruption internationale, notamment à travers un mécanisme de justice sévère et négociée, le Deferred Prosecution Agreement (DPA).