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Le quotidien du droit en ligne

Fabienne Jault-Seseke

Projet de code de DIP - La reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger : un changement méthodologique bienvenu

le 17 Novembre 2022 / Civil

Alors que le ministère de la Justice a soumis à la consultation publique le projet de code de droit international privé, les contributions des parties prenantes étant attendues jusqu’au 30 novembre inclus, Dalloz actualité vous propose, sous la direction des professeures Sandrine Clavel et Estelle Gallant, de suivre cette réflexion au travers d’une série de commentaires, généraux ou thématiques, de ce projet. La professeure Fabienne Jault-Seseke, commente une évolution méthodologique majeure du projet, la consécration de la méthode de la reconnaissance des situations, au travers du cas particulier des mariages célébrés à l’étranger.