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Article
Application dans le temps de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
Application dans le temps de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme
par R. Grandle 10 novembre 2010
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, prévoit qu’en cas de recours contentieux contre un certificat d’urbanisme ou de demande tendant à l’annulation ou la réformation d’une décision juridictionnelle...
