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Article
Application du statut de la copropriété en Nouvelle-Calédonie
Application du statut de la copropriété en Nouvelle-Calédonie
par Yves Rouquetle 25 juin 2013
L’article 10 de l’ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna insère un article 47-1 dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Aux termes de ce texte,...
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