Asile : portée de la non-remise du document d’information

Un étranger ayant sollicité son admission au séjour au titre de l’asile ne peut invoquer, à l’appui de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du préfet lui refusant ce titre de séjour en fin de procédure, le défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile prévu par l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

C’est le sens de l’avis du 1^er février 2013 du Conseil d’État, saisi par le tribunal administratif de Marseille de la...