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Article
Compétence de la cour d’appel et rectification d’erreur matérielle
Compétence de la cour d’appel et rectification d’erreur matérielle
par C. Fleuriotle 26 octobre 2011
La deuxième chambre civile juge, dans un arrêt du 22 septembre 2011, que la cour d’appel, après son dessaisissement, « reste seule...
