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Article
Le Conseil constitutionnel fait application de la réforme électorale de 2011
Le Conseil constitutionnel fait application de la réforme électorale de 2011
par Diane Poupeaule 10 décembre 2012
Dans une décision du 29 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a fait pour la première fois application de l’assouplissement des règles d’inéligibilité issues du paquet électoral de 2011 (V. B. Maligner, Le « paquet électoral » de 2011, AJDA 2011. 2159 s. 
).
En l’espèce, avait été demandée au Conseil l’annulation d’opérations électorales pour la désignation d’un député à l’Assemblée nationale. Il était soutenu que la publication à...
