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- Avocat
par J.-M. Pastorle 2 février 2010
Si un programme d’aménagement d’ensemble ne peut se borner à prévoir la création d’une simple voie publique destinée à relier deux quartiers et des réseaux incorporés, ces équipements n’obéissant à aucun plan d’ensemble (CE 25 juin 2003, Cne de Saint-Jean-de-Boiseaun, n° 219661, Lebon T. 1028 
), il n’est pas nécessaire pour autant qu’il comporte un véritable parti d’aménagement du secteur. La frontière entre ces deux conceptions n’est pas aisée à fixer comme le montre l’arrêt du Conseil d’État du...
