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Article
Demande de changement de prénom : précisions sur la procédure
Demande de changement de prénom : précisions sur la procédure
par C. Fleuriotle 9 juin 2011
La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 18 mai 2011, que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse,...
