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Article
Entrée en vigueur du code communautaire des visas
Entrée en vigueur du code communautaire des visas
par S. Lavricle 8 avril 2010
Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' =>...
