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Article
Imputabilité au service d’une affection à évolution lente touchant un militaire
Imputabilité au service d’une affection à évolution lente touchant un militaire
Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’État expose les modalités d’établissement de la preuve de l’imputabilité au service d’une affection à évolution lente contractée par un militaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 14 mai 2013
Aux termes de l’article L. 3 du code des pensions militaires d’invalidité, le militaire bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service d’une maladie constatée entre le 90e jour de service et le 60e jour suivant son retour dans ses foyers. Mais c’est plusieurs années après qu’il avait quitté la marine nationale que M. B… s’était vu diagnostiquer un carcinome broncho-pulmonaire.
Saisi par la veuve et la fille de l’ancien marin d’un pourvoi contre l’arrêt de la cour régionale des pensions d’Aix-en-Provence...
