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Lotissements : comptabilisation du nombre de lots

par S. Lavricle 14 janvier 2010

Interrogé sur les problèmes d’interprétation des nouveaux textes relatifs à la définition du lotissement, et notamment aux terrains à prendre en compte pour vérifier le nombre de terrains à bâtir issus d’une propriété foncière sur une période de dix ans, le ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables revient, dans une réponse ministérielle, sur la comptabilisation du nombre de lots composant un lotissement (art. L. 442-1 et R. 442-2 c. urb.).

Ainsi, le texte...

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