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- Avocat
par V. Desgardinle 13 octobre 2010
La réforme hospitalière est au cœur de la réforme de la sécurité sociale, une action en continue depuis de nombreuses années (V. AJDA 2009. 2205). Après de nombreuses étapes législatives, dont le plan « Hôpital 2007 » notamment, le décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010, vient préciser la répartition activité hospitalière/financement de cette activité. Ainsi, sont clairement segmentées les activités de soin dont les frais sont pris en charge en tout ou...
