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Nullité de contrats en cascade

par J.-M. Pastorle 11 décembre 2008

Le maire de Montpellier avait signé avec la société d’équipement de la région montpelliéraine (SERM) une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, sans y être préalablement autorisé par le conseil municipal. La SERM, délégataire de cette convention, avait elle-même conclu un contrat avec la société Sogea Sud. Saisis du litige portant sur le décompte général que contestait Sogea Sud, les juges du fond n’ont pas relevé la nullité des conventions et ont...

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