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Nullité et objet du litige

par S. Prigentle 31 mai 2011

Une société civile immoblière (SCI) vend un bien immobilier à des acquéreurs, sous diverses conditions. L’acte de vente n’a pas été réitéré dans le délai prévu. Les acheteurs réclament la restitution des sommes versées. Face à la résistance de la SCI, ils l’assignent et obtiennent satisfaction. La SCI interjette appel. Les acheteurs résistent aux prétentions de la SCI en invoquant, à titre principal, que, faute de réalisation des conditions suspensives la vente était caduque et, à titre subsidiaire, la nullité de la vente pour erreur sur la substance....

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