Le premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

Les requérants soutenaient que ces dispositions violaient le droit au recours et portaient atteinte au droit de propriété en ce qu’elles n’ouvraient pas à...