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- Avocat
par C. Fleuriotle 6 février 2012
La loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure avait modifié l’article 16-11 du code civil afin que l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques puisse être recherchée « aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité de personnes décédées ». Le décret no 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées, publié au Journal officiel du 31 janvier, prévoit les modalités de mise en œuvre de cette procédure. Ainsi, afin d’établir l’identité de ces personnes, après le relevé...
