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Article
Publication de la loi sur les violences de groupes
Publication de la loi sur les violences de groupes
par S. Lavricle 4 mars 2010
La loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public a été publiée au Journal officiel du 3 mars (sur les différentes étapes du processus législatif, V. not. Dalloz actualité, 3 juill. 2009 isset(node/131814) ? node/131814 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131814, 2 isset(node/134444) ? node/134444 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134444 et 15 févr. 2010 isset(node/134628) ? node/134628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134628).
Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant...
