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- Avocat
par J.-M. Pastorle 6 juillet 2009
Ne peut être qualifiée de maître d’ouvrage la personne qui n’assure pas la direction des travaux portant sur un ouvrage public qui ne lui sera remis qu’au terme du contrat.
En 1992, l’État avait confié avec la SAEMN Mont-Beuvray une mission de service public consistant en la construction d’un...
