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Article
Ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
Ratification de la convention sur les armes à sous-munitions
par S. Lavricle 23 septembre 2009
La loi n° 2009-1133 du 21 septembre 2009, publiée au Journal officiel du 22 septembre, autorise, par un article unique, la ratification par la France de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Oslo les 3 et 4...
