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Article
Réforme de la procédure d’évaluation des incidences Natura2000
Réforme de la procédure d’évaluation des incidences Natura2000
par Y. Jégouzole 19 avril 2010
C’est quelques semaines après que la France a été condamnée pour transposition incorrecte de la directive 92/43 Habitats (CJUE 4 mars 2010, AJDA 2010. 468 
) que paraît un décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des projets susceptibles d’avoir des incidences « au regard des objectifs de conservation » des sites Natura 2000. Le décret modifie le contenu...
