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Article
Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification
Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification
par C. Dechristéle 30 mai 2012
Cette décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.
En cas de requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder une seule indemnité de requalification ; le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un mois de salaire. Il avait déjà été jugé que les effets de la...
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