Requalification de contrats successifs et indemnité de requalification

Cette décision du 10 mai 2012 fournit à la Cour de cassation l’occasion de confirmer sa jurisprudence sur les conséquences financières de la requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée.

En cas de requalification d’une succession de contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder une seule indemnité de requalification ; le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un mois de salaire. Il avait déjà été jugé que les effets de la...