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Article
Responsabilité environnementale: présentation d’une ordonnance
Responsabilité environnementale: présentation d’une ordonnance
par S. Lavricle 26 février 2009
La secrétaire d’État chargée de l’écologie a présenté, lors du conseil des ministre du 25 février 2009, une ordonnance prise pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité...
