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Article
Société non encore immatriculée : nullité absolue des actes conclus
Société non encore immatriculée : nullité absolue des actes conclus
par A. Lienhardle 29 février 2012
La sévérité de la chambre commerciale à l’égard des actes accomplis par des sociétés avant immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne faiblit pas. Par le présent arrêt, confirmant son attachement à la qualification extrême...
