Édition du 24 octobre 2025

Contenu

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  La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.
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  Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.
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  Alors que le secteur de la mode était en pleine effervescence en ce mois d’octobre à l’occasion de la célèbre « fashion week », l’actualité juridique de ces dernières semaines concernant ce même secteur témoigne des enjeux juridiques et éthiques qui découlent désormais d’un mouvement dit de « digitalisation de la mode ». Le podcast Les temps...