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  • Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la...
  • La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux. 
  • Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.

Le droit en débats

  • Le temps dans l’appréciation de l’ordre public et des bonnes mœurs en droit des marques

    Chloé Piedoie
    le 26 Novembre 2025

    L’ordre public et les bonnes mœurs jouent un rôle tant conservateur que novateur en ce qu’ils permettent à la fois de préserver les valeurs fondamentales tout en s’ajustant aux mutations de la société. Ces notions sont, ainsi, pensionnaires du temps, qui les transporte en les adaptant, parfois, aux nouvelles sensibilités. Le droit des marques,...

  • Propriété intellectuelle : trois pistes pour résilience

    Jean-Marie Cavada, Benjamin Martin-Tardivat et Colette Bouckaert
    le 19 Novembre 2025

    La mondialisation et la digitalisation bouleversent l’espace-temps juridique soumettant le droit de la propriété intellectuelle au défi des mutations technologiques. Trois axes sont proposés pour y répondre : transparence, médiation et liquidité. L’Europe, bien que forte en régulation, peine à valoriser ses actifs immatériels, il s’agirait...

  • Les découverts bancaires et la réforme du crédit à la consommation

    Nicolas Kilgus
    le 18 Novembre 2025

    La réforme du crédit à la consommation ne va pas bouleverser ou prohiber la pratique du découvert autorisé. Il n’en demeure pas moins que les banques devront être plus attentives quant à leur octroi.

  • Réflexions sur une discipline manquante : le droit comparé européen

    Thomas Perroud
    le 17 Novembre 2025

    Dans l’ambiance souverainiste et populiste dans laquelle nous vivons, n’est-il pas important de rappeler que le droit européen se construit de deux façons : il se construit bien sûr d’en haut, et c’est son aspect le plus connu, le plus étudié ; il se construit aussi d’en bas, à partir de la comparaison des droits. Or, cet aspect des études...

  • La procéduralisation de la liberté de création

    Thomas Perroud
    le 14 Novembre 2025

    Les controverses récentes autour des œuvres d’art révèlent une demande sociale nouvelle : celle d’un contradictoire dans la présentation de l’art, par la contextualisation et la médiation. Ces controverses traduisent un besoin de procéduraliser la liberté de création. Inspirée de la jurisprudence européenne, cette tendance déplace la question...

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