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Requalification du CDD à terme imprécis en CDI

Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.

Les faits de l’arrêt commenté et publié au Bulletin ne présentent aucune originalité. Un salarié est recruté en qualité de matelot par un marin pécheur pour remplacer un collègue. Un peu plus d’un mois après, il est victime d’un accident du travail avant d’être déclaré inapte à sa profession trois ans plus tard. Les mois passent et l’intéressé finit par prendre acte de la rupture de son contrat de travail au motif que l’employeur n’aurait pas repris le paiement des salaires dus. Pour ce faire, il saisit le tribunal judiciaire et non pas la juridiction prud’homale. En effet, à titre dérogatoire et c’est le premier intérêt de l’arrêt, l’article L. 5542-48 du code des transports et l’article R. 211-3-5 du code de l’organisation judiciaire prévoient que les contestations relatives à la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail entre l’employeur et le marin relèvent de la compétence du tribunal judiciaire à l’exclusion du conseil de prud’hommes. La saisine doit être précédée d’une tentative de conciliation qui s’impose à tous les marins quel que soit leur grade. Le tribunal territorialement compétent est celui de son domicile ou celui de son port d’embarquement ou de débarquement. Le marin peut aussi saisir le tribunal judiciaire du port où l’employeur a son principal établissement ou une agence ou, à défaut, le port d’immatriculation du navire (COJ, art. R. 211-16). Ce contentieux porté devant la juridiction de droit commun conduit la Cour de cassation à traiter deux points importants : la nécessité d’informer le salarié précaire de la fin du contrat principal et la justification de la prise d’acte.

Nécessité d’informer le salarié précaire

En premier lieu, le requérant reprochait à l’employeur de ne pas l’avoir informé de la fin du contrat principal. De cette carence, le salarié déplorait avoir continué à travailler dans le cadre d’un statut précaire alors que son contrat aurait dû soit cesser au moment de la fin du contrat substitué soit se poursuivre dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, qualification qu’il réclamait désormais en justice. Les juges du fond avaient suivi son argumentaire en considérant que l’absence d’information de l’intéressé pendant plus de deux ans quant à la rupture du contrat...

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