Édition du 21 mai 2026

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• Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques s’est progressivement imposé comme un acteur central de la protection du patrimoine stratégique national. Rattaché à la Direction générale des entreprises au sein du ministère de l’économie, il occupe désormais une place structurante dans la détection et le traitement des...
  
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  Le Conseil d’État considère qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel des QPC portant sur les dispositions de l’article L. 621-15, I, du code monétaire et financier, en ce que ces dispositions ne prévoient pas que la personne mise en cause par l’AMF est informée de son droit de se taire lors de la notification des griefs et lors de...
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  La chronique bimestrielle d’actualité de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme va se renforcer pour devenir plus complète. Jusqu’ici elle s’efforçait, tant bien que mal, de rendre compte des activités des grandes chambres et des chambres et des quelques arrêts et décisions de comités de trois juges concernant la France ; ce...