Édition du 11 septembre 2026

Contenu

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  Fruit d’un parcours parlementaire mouvementé, la loi Justice criminelle constitue une importante réforme paramétrique de la procédure pénale même si elle ne conduit pas à la révolution qu’elle annonçait. Loin de se cantonner à la matière criminelle et aux droits des victimes, elle réforme aussi le régime des exceptions de nullité et de demande de...
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  Pour la cinquième fois depuis l’arrêt Alma Mater de 1991, l’assemblée plénière de la Cour de cassation se prononce sur la gestation pour autrui (GPA). Invitée à relever d’office un moyen tiré de la contrariété à l’ordre public international de fond, elle refuse de le faire en conciliant l’interdit de la GPA avec le droit de l’enfant au respect de...
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  Dans l’affaire Vivendi, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 8 juillet 2026, fait application de la notion de contrôle de fait telle que définie par la Cour de cassation en novembre 2025. Rejetant la possibilité d’un contrôle de fait « minoritaire », elle conclut à l’absence de contrôle. Elle écarte également l’existence d’un contrôle...