Édition du 15 septembre 2026

Contenu

Après Magicobus I (Décr. n° 2024-673 du 3 juill. 2024) et Magicobus II (Décr. n° 2025-619 du 8 juill. 2025), un troisième décret de simplification de la procédure civile est publié. Comme le Magicobus qui, dans l’univers de Harry Potter, surgit pour tirer d’affaire le sorcier égaré, ce triptyque réglementaire est censé désengorger, d’un coup de...
La loi RIPOST est un texte patchwork, composé de mesures hétéroclites : le législateur s’est intéressé tant aux incivilités et à la délinquance du quotidien qu’à la criminalité organisée. Si certaines dispositions ont déjà longuement été commentées lors des travaux parlementaires, comme la pénalisation de la participation à une free party, elles...
Le décret n° 2026-718 et l’arrêté du 30 juillet 2026 étendent le champ du contrôle des investissements étrangers en France aux sociétés françaises cotées sur certains marchés réglementés étrangers. Sans modifier les seuils existants, la réforme précise les marchés concernés par le seuil de 10 % et renforce ainsi la prise en compte du contrôle IEF...

L’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au versement effectif des sommes aux victimes

SOCIAL

La CPAM est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, sans avoir à justifier du versement des sommes dues aux victimes.

Civ. 2^e, 25 juin 2026, F-B, n° 24-11.276
L’autonomie technologique européenne à l’épreuve de la réalité : quelles ambitions pour l’Union ?

IP/IT ET COMMUNICATION

Dans un contexte de numérisation croissante et de tensions géopolitiques accrues, l’Union européenne cherche à renforcer son autonomie technologique à l’égard de...
Du moment de l’effet extinctif de la compensation des créances

AFFAIRES | CIVIL

La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée. La Cour de cassation...

Com. 1^er juill. 2026, F-B, n° 24-20.979
Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

CIVIL | IMMOBILIER

Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner...

Civ. 3^e, 9 juill. 2026, FS-B, n° 24-21.792
Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

PÉNAL

La chambre criminelle retient l’application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale (non irréfragable) d’un mineur de treize ans accusé de viol et...

Crim. 24 juin 2026, F-B, n° 25-88.075
Les nouvelles conditions d’accueil des étudiants extracommunautaires : étude des réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027

ADMINISTRATIF

L’attractivité internationale de l’enseignement supérieur français s’est longtemps appuyée sur une politique conciliant excellence académique et accessibilité des...
Marchés publics : la partition des juges de la répartition des pénalités de retard infligées à un groupement

ADMINISTRATIF

La Cour de cassation a jugé que relevait de l’ordre judiciaire l’action d’un membre d’un groupement conjoint constitué pour exécuter un marché public de travaux...

Civ. 3^e, 25 juin 2026, FS-B, n° 24-14.360
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre 2026

AFFAIRES

Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 7 septembre.

Le droit en débats

La motivation des décisions, garante d’une justice transparente, compréhensible et non arbitraire : analyse critique de la procédure « PARDI » issue du décret dit « Magicobus III »

Frédéric Lemer-Granados

le 15 Septembre 2026

Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une...
Quel avenir pour la prohibition des accords relatifs à la filiation ?

Estelle Aldegheri

le 11 Septembre 2026

Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs...
Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

Marion Larché

le 07 Septembre 2026

Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection...
Le retrait des propositions législatives par la Commission européenne : l’équilibre institutionnel à l’épreuve des luttes d’influence au sein du Parlement européen

Colette Bouckaert

le 10 Juillet 2026

Le 27 avril 2023, la Commission européenne adoptait une série de propositions législatives connue sous le nom de « Paquet brevet », dont une d’entre elles concernait la règlementation des brevets essentiels à des normes (BEN)¹.
Assureurs et Cour de cassation : quelle transparence pour les consultations menées en amont des décisions ?

Élodie Lachambre et Marie Ugolini-Reny

le 09 Juillet 2026

Lors d’un colloque organisé par la Cour de cassation en mars 2026, un avocat général de la deuxième chambre civile a indiqué que certaines décisions majeures rendues dans les contentieux liés au covid-19 avaient été précédées de consultations de professionnels de l’assurance. Ces déclarations relancent le débat sur la place des études d’impact...
Le climat intègre le périmètre du devoir de vigilance

Grégoire Leray

le 07 Juillet 2026

Mise en demeure le 19 juin 2019 par des associations et collectivités de compléter son plan de vigilance par des considérations climatiques, la société TotalEnergies SE était assignée à cette fin le 28 janvier 2020. Après avoir achoppé sur la question de la détermination du juge compétent avant que la question ne soit tranchée par la loi, l’...

Tous nos droits en débats

Le magazine

Portrait

Alexandre Menais

Alexandre Menais, hors des sentiers battus

Tous nos portraits
Interview

Bertrand Dubujadoux

TAE, dématérialisation et IA, interconnexion des registres légaux, lutte contre la fraude et le blanchiment… Entretien avec Bertrand Dubujadoux sur l’actualité des greffiers des tribunaux de commerce

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Interview

Vanessa Perrée

Notre réactivité a permis d’entraver des faits d’une extrême gravité et d’une extrême violence

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Reportage

Féminisation du métier d’arbitre international, la parité comme gage de qualité des décisions rendues

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Interview

Kevin Brookes

Avec un risque d’actions de groupe et d’indemnisations massives, les entreprises auraient davantage intérêt à investir dans leur sécurité

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Édition du 15 septembre 2026

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L’action récursoire de la CPAM n’est pas conditionnée au versement effectif des sommes aux victimes

L’autonomie technologique européenne à l’épreuve de la réalité : quelles ambitions pour l’Union ?

Du moment de l’effet extinctif de la compensation des créances

Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire

Application rétroactive de la présomption d’irresponsabilité pénale d’un mineur de treize ans accusé de viol

Les nouvelles conditions d’accueil des étudiants extracommunautaires : étude des réformes applicables à la rentrée universitaire 2026-2027

Marchés publics : la partition des juges de la répartition des pénalités de retard infligées à un groupement

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Féminisation du métier d’arbitre international, la parité comme gage de qualité des décisions rendues

Avec un risque d’actions de groupe et d’indemnisations massives, les entreprises auraient davantage intérêt à investir dans leur sécurité

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