Édition du 16 septembre 2026

Contenu

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  Le « Pacte européen sur la migration et l’asile » a en grande partie été mis en application le 12 juin 2026. Cet ensemble tentaculaire modifie profondément le droit de l’Union européenne applicable aux ressortissants des pays tiers et, par conséquent, le droit français des étrangers. Ce dossier a pour objet de mettre en lumière quelques-uns des...
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  Le législateur a adopté deux textes de loi, les 23 juillet et 18 août 2026, qui modifient sensiblement la procédure pénale et que les praticiens vont découvrir en cette rentrée. Nous proposons un tour d’horizon de ces modifications qui impacteront directement les audiences correctionnelles et de police. 
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  La demande formée devant la juridiction prud’homale tendant à l’indemnisation des dommages résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable.