Édition du 24 septembre 2026

Contenu

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  Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens. 
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  Le Tribunal judiciaire de Vienne condamne l’auteur d’un acte de cruauté ayant entraîné la mort d’un chien à réparer, outre le préjudice moral des associations demanderesses, « le préjudice subi par l’animal », dont il fixe le montant à un euro symbolique. Après d’autres juridictions françaises, la percée du préjudice purement animalier se...
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  Le 3 septembre 2026, la Commission européenne a publié la version finale de ses lignes directrices relatives aux abus d’éviction commis par les entreprises en position dominante, qui remplacent les orientations de 2009. Par rapport au projet de 2024, la version finale assouplit la « more presumption-based approach » initialement envisagée, sans...