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Article
La pratique de l’audience de règlement amiable, trois ans après
La pratique de l’audience de règlement amiable, trois ans après
Trois ans après son instauration, l’audience de règlement amiable se développe de façon très hétérogène selon les juridictions. Les remontées du terrain font apparaître un réel intérêt des juges pour ce mode amiable et des obstacles moins sur le principe que sur les moyens.
par Miren Lartigue, Journalistele 24 septembre 2026
Applicable aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023 dans les affaires civiles relevant de la procédure écrite ordinaire et aux référés dont la compétence relève du président du tribunal judiciaire ou du juge des contentieux de la protection, l’audience de règlement amiable (ARA) a ensuite été étendue aux tribunaux de commerce en juillet 2024 et aux cours d’appel en juillet 2025.
Selon les données fournies par le ministère de la Justice, le nombre de juridictions ayant rendu au moins une décision désignant un juge chargé de tenir une ARA s’est établi à 89 en 2024, à 106 en 2025, et à 104 pour le premier semestre 2026. Près de trois ans après son instauration, la pratique de l’ARA concerne donc une centaine de tribunaux judiciaires ou cours d’appel. Rapporté à l’ensemble des 164 tribunaux judiciaires et des 36 cours d’appel, cela représente environ une juridiction sur deux.
Le nombre de décisions désignant un juge chargé de tenir une ARA a quant à lui doublé entre 2024 et 2025, passant de 743 à 1 432, et près de 900 désignations ont été faites au premier semestre 2026. Rapportée aux près de 1,9 million de décisions rendues chaque année en matière civile et commerciale, l’activité demeure donc marginale.
Des statistiques qui restent à affiner
Sur le plan statistique, il est difficile d’évaluer précisément les résultats obtenus à l’issue de ces audiences. Les décisions constatant l’échec de l’ARA signifient que les parties ne sont pas arrivées à trouver un accord au cours de l’audience, mais la pratique montre que les échanges et le dialogue noué à cette occasion ont pu néanmoins porter leurs fruits. En effet, certains dossiers qui n’ont pas abouti en ARA donnent lieu à des désistements par la suite. De même, le nombre de décisions constatant un accord partiel ou un accord total enregistrées par les greffes ne reflète pas fidèlement l’ensemble des dénouements amiables dans la mesure où, lorsqu’un accord se dessine, les parties peuvent décider d’y travailler entre elles avec leurs avocats.
C’est au plus près du terrain, au sein même des juridictions, que l’on peut véritablement appréhender les avancées et les difficultés rencontrées avec la mise en œuvre de l’ARA, et la diversité des pratiques déployées d’un tribunal à l’autre.
« Du sur mesure, en fonction des dossiers »
Premier vice-président du Tribunal judiciaire de Paris et coordonnateur du pôle obligations, Fabrice Vert est, de longue date, un fervent militant des modes amiables. « Je croyais très peu au succès de l’ARA », reconnaît-il. Mais les formations dispensées par l’École nationale de la magistrature (ENM) ont, dès le départ, rencontré beaucoup de succès : « elles sont pleines, contrairement aux formations à la médiation que j’ai dispensées pendant longtemps… »? Et même si l’activité reste marginale au regard du flux des dossiers, l’évolution est très nette, à ses yeux. « J’ai connu l’hostilité des chefs de juridiction et des bâtonniers aux modes amiables. Aujourd’hui, cela a beaucoup changé ».
Au Tribunal judiciaire de Paris, la pratique de l’ARA concerne aujourd’hui « tous les domaines, y compris celui de la presse depuis cette année », relève-t-il. Elle est adaptée dans « tous les dossiers dans lesquels l’autorité naturelle du juge peut permettre de rétablir le dialogue entre les parties ». Et inadaptée « quand une des parties cherche à gagner du temps et à empêcher la procédure d’avancer ou à obtenir des informations de manière déloyale par ce biais ».
Dans sa pratique, il privilégie « les affaires complexes techniquement ou humainement », et notamment des dossiers impliquant des assureurs ou des banques. « Je prépare très peu l’audience, je ne lis pas les écritures. Je ne fais pas signer d’engagements de confidentialité puisque c’est une obligation pour les juges et pour les avocats – cela n’a d’intérêt qu’à l’égard des parties si des secrets d’affaires sont en jeu ». Si les parties arrivent à une solution satisfaisante, « je ne force pas à la conclusion de l’accord » pendant l’audience. Et au-delà de ces grandes lignes, « c’est vraiment du sur-mesure, en fonction des dossiers ».
L’ARA présente de nombreux atouts à ses yeux. « Cela renforce le lien entre les juges et les justiciables, lesquels voient leur litige...
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