Édition du 6 octobre 2026

Contenu

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  Si, en vertu de l’article 1403 du code civil, la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés pour l’acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du même code, le...
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  L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et au règlement des enjeux. Le versement par erreur d’un gain à un joueur ne relève...
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  Il résulte de la combinaison de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l’article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la liquidation judiciaire est prononcée sans poursuite d’activité, la résiliation du contrat à exécution successive prononcée par...