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Rembourser n’est pas consommer !

Si, en vertu de l’article 1403 du code civil, la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés pour l’acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du même code, le remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien propre au moyen de ses fruits et revenus, qui sont affectés à la communauté.

Dans cette affaire, un couple marié sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts divorce après presque une décennie d’union en juin 2017. La liquidation de leurs intérêts communs est source de conflits au point que monsieur décide, en janvier 2019, d’assigner son ex-épouse devant le juge aux affaires familiales (JAF) aux fins d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux. Divers points nourrissaient des divergences d’opinions dans cette liquidation mais c’est principalement le financement des mensualités de crédit immobilier relatif à l’acquisition d’un bien appartenant en propre à l’ex-époux qui a cristallisé les débats. En effet, avant le mariage, monsieur avait acquis un bien immobilier grâce à un emprunt et après avoir opéré une division de celui-ci, il en a mis une partie en location afin de rembourser les mensualités du crédit. Une opération courante s’il en est. De fait, ce montage mis en place avant le mariage perdura après et les mensualités du crédit immobilier furent payées avec les loyers perçus par l’époux propriétaire du bien.

À l’heure où la désunion est consommée, l’ex-épouse demande des comptes au titre de ces remboursements assumés au moyen de sommes qui relevaient de la communauté mais qui ont profité au seul conjoint propriétaire du bien. Évidemment, ce dernier réfute le principe d’une récompense, estimant que les revenus locatifs avaient été consommés par le remboursement des mensualités et ne devaient pas être considérés comme étant communs. L’argument n’est pas accueilli par le JAF qui, par un jugement du 8 avril 2022, décide que l’ex-époux doit récompense à la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier pour l’acquisition d’un bien propre.

La Cour d’appel (Montpellier, 24 oct. 2024, n° 22/02947) vient confirmer la solution quant au principe du droit à récompense au profit de la communauté au titre du remboursement du crédit immobilier pour l’acquisition du bien propre de l’époux mais précise le calcul de son montant. La juridiction retient que les loyers générés par le bien propre de l’époux constituaient des fruits qui tombaient en communauté dès leur perception et, ce faisant, leur utilisation dans le cadre du remboursement des échéances du crédit afférent à l’achat du bien propre à l’un des époux ouvre droit à récompense au profit de la communauté.

L’ex-époux forme alors un pourvoi contre la décision, estimant que la cour d’appel ne pouvait le condamner à payer une récompense à la communauté pour avoir acquitté les échéances du crédit immobilier grâce aux loyers perçus car cette utilisation constituait une consommation des fruits lesquels, faute d’avoir été économisés, n’entraient pas dans la masse commune. La première chambre civile n’adhère pas à l’argumentaire et rejette assez logiquement le pourvoi.

La question soumise à la Haute juridiction est cruciale : l’emploi des revenus d’un bien appartenant en propre à l’un des époux pour acquitter les échéances du crédit ayant permis son acquisition ouvre-t-il droit à récompense au profit de la communauté ?

La Cour rappelle que « La communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux » (§ 5) mais précise que « Si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre, employés à l’acquisition de ce bien » (§ 6). Ainsi, elle en déduit logiquement qu’« ouvre droit à récompense au profit de la communauté, en application de l’article 1437 du même code, le remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour l’acquisition d’un bien propre au moyen de ses fruits et revenus, qui sont affectés à la communauté » (§ 7). La réponse apportée est cruciale pour de...

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