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  • Les restrictions apportées à la liberté de manifester au nom du maintien de l’ordre suscitent de sérieuses inquiétudes. Au-delà de leur proportionnalité, leurs modalités de mise en œuvre interrogent l’effectivité du contrôle juridictionnel. Une démocratie ne saurait faire de l’exercice d’une liberté fondamentale une simple faveur administrative.
  • La chambre criminelle juge que l’accès aux données d’un téléphone portable en enquête de flagrance doit, sauf urgence justifiée, être soumis au contrôle préalable d’une juridiction ou d’une autorité administrative indépendante. Elle écarte sur ce point l’article 60-3 du code de procédure pénale, mais subordonne la nullité à la démonstration d’une...
  • Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 est paru, qui forme le décret d’application de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Le décret entrera en vigueur à compter d’une date fixée par un prochain arrêté ministériel et au plus tard le 31 décembre...

Le droit en débats

  • Polygamie et CEDH bashing

    Mustapha Afroukh
    le 21 Octobre 2026

    Avant même d’être rendu, l’arrêt A.A. c/ Pays-Bas portant sur un refus de réunification familiale d’un père avec ses enfants issus d’unions polygames avait défrayé la chronique et donné lieu à des spéculations sur un manque de fermeté de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la polygamie et, de manière plus générale, de...

  • Prise illégale d’intérêts : le retour au bon sens

    Rémi Lorrain et Maxim Voss
    le 15 Octobre 2026

    Il aura fallu deux interventions du législateur pour que la prise illégale d’intérêts cesse de réprimer le simple risque d’une atteinte à la probité et ne sanctionne plus que l’atteinte effective. Depuis le début de l’année 2026, une douzaine de décisions de cassation ou de relaxe en ont pris acte. Reste à espérer que les parquets en tiendront...

  • La motivation des décisions, garante d’une justice transparente, compréhensible et non arbitraire : analyse critique de la procédure « PARDI » issue du décret dit « Magicobus III »

    Frédéric Lemer-Granados
    le 15 Septembre 2026

    Présentée comme un instrument de simplification de la justice civile, la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI), issue du décret « Magicobus III », permet au juge de faire droit à certaines demandes sans en examiner ni en motiver le bien-fondé. Derrière le gain d’efficacité recherché, la réforme ébranle ainsi une...

  • Quel avenir pour la prohibition des accords relatifs à la filiation ?

    Estelle Aldegheri
    le 11 Septembre 2026

    Le recours à un acte de « non-paternité » par le chanteur franco-suisse Quentin Mosimann met en lumière l’existence d’accords relatifs à la filiation, en principe prohibés au nom de l’ordre public. L’analyse des fondements traditionnellement mobilisés à son soutien révèle que la prohibition ne procède que d’un choix législatif entre les valeurs...

  • Migrations et récits anti-judiciaires. La déclaration de Chișinău : victoire ou pis-aller diplomatique ?

    Marion Larché
    le 07 Septembre 2026

    Présentée comme un compromis diplomatique rassurant après les offensives politiques dirigées contre la Cour européenne des droits de l’homme, la déclaration de Chișinău consacre l’instrumentalisation du contentieux migratoire à des fins électoralistes et ouvre une brèche susceptible d’affaiblir, à terme, l’architecture européenne de protection...

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