Édition du 5 novembre 2026

Contenu

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  Quand son client est victime d’une opération non autorisée, la banque se doit d’abord de rembourser immédiatement l’opération de paiement non autorisée, même dans l’hypothèse d’une négligence grave de son client. Elle pourra ensuite alléguer une telle négligence pour la faire reconnaître, à charge pour elle de la prouver.
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  Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été réalisée ont la possibilité de faire sanctionner des irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise en sollicitant la nullité du rapport conformément aux dispositions de l’article 175 du code de procédure civile. Cette exigence, qui laisse aux parties...
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  Porté par le Parquet national financier, le retour du droit pénal en matière de concurrence vise désormais les personnes morales. L’application à celles-ci de l’article L. 420-6 du code de commerce reste pourtant incertaine au regard du principe de légalité. Elle bouleverse en outre la conduite des procédures et pose la question du cumul des...