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Article
Article L. 450-4 du code de commerce : les mesures transitoires à l’épreuve de l’impartialité
Article L. 450-4 du code de commerce : les mesures transitoires à l’épreuve de l’impartialité
L’examen de l’existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles autorisant les visite et saisie par la même formation de jugement que celle appelée à statuer sur le bien fondé des griefs retenus et de la sanction prononcée au titre de ces pratiques est de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’impartialité de la juridiction.
par E. Chevrierle 23 juin 2011
Par application de l’article 5-IV, alinéa 2, de l’ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, et face à la critique selon laquelle le nouveau dispositif légal de l’article L. 450-4 du code de commerce n’instaurait pas un recours effectif, au motif que confier à la juridiction saisie du fond le soin de statuer sur la régularité de l’ordonnance ayant autorisé les visite et saisie serait contraire au principe d’impartialité imposé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, la cour d’appel de Paris avait jugé que le contrôle en fait et en droit de la régularité de l’ordonnance d’autorisation n’implique de sa part aucune appréciation sur le bien fondé des griefs et que, dès lors, elle peut à la fois statuer sur les deux plans du recours sans que cela constitue une atteinte à l’exigence d’impartialité (Paris, 16 juin 2009, BOCC 3 août 2009, Dalloz actualité, 22 juin 2009, obs. E. Chevrier isset(node/131586) ? node/131586 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131586 ; CCC 2009, n° 230, obs....
